[Douane] Le RDUE (Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts) : un tournant écologique pour l’Europe

Le règlement européen N° 2023/1115, relatif à la mise à disposition sur le marché de l’UE et à l’exportation à partir de l’UE, de certains produits de base ou dérivés, pouvant être associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, est entré en vigueur le 29 juin 2023.

Toutefois, certaines dispositions de celui-ci ne s’appliquent qu’à partir du 30 décembre 2025 et au 30 juin 2026 pour les TPE, et les PME, avec une intégration progressive d’ici la date de mise en œuvre prévue.

Il vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts.

Produits concernés :  

7 commodités de base sont visées : café, cacao, caoutchouc, huiles de palme, bœuf, soja et bois ….

(Liste complète des nomenclatures douanières disponible dans l’annexe 1 du règlement)

Exemple CACAO :

1801 : Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés

1802 : Coques, pellicule (pelures) et autres déchets de cacao

1803 : Pâte de cacao, même dégraissée

1804 : Beurre, graisse et huile de cacao

1805 : Poudre de cacao, sans addition  de sucre ou d’autres édulcorants

1806 : Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

Force est de constater que de très nombreux produits transformés, issus des produits de base en cause, sont également concernés à savoir : les cuirs de bovins, les pneus, le papier imprimé, les huiles industrielles, le mobilier en bois, ….

(Sous réserve que les marchandises soient produites avant le 29 juin 2023, alors elles ne sont pas concernées par ce règlement)

Quelles sont les exigences du règlement ?

Les entreprises concernées (opérateurs et commerçants tels que définis à l’article 2) doivent garantir que les produits qu’elles exportent, et/ou mettent sur le marché, comportent un risque nul ou négligeable de déforestation.

Cette garantie doit être apportée par la mise en place et le maintien à jour d’un système de diligence raisonnée (DDR), dont les modalités de mise en œuvre dépendent de la taille de l’entreprise et de l’origine des produits concernés (approche dite « par niveaux de risque »).

Le RDUE va imposer aux entreprises la mise en place d’un programme d’approvisionnement éco-responsable, transparent et traçable, allant jusqu’à la géolocalisation des parcelles de production des produits concernés

Ainsi les produits devront :

• être « Zéro déforestation » Pas de déforestation ou de dégradation après la cut-off date
• être légaux, conformes avec la législation du pays d’origine
• faire l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée

Quelles sont les conséquences sur le dédouanement ?

Seuls les régimes d’exportation et de mise en libre pratique sont concernés.

Dès lors que le produit sera soumis au RDUE, une mention sera obligatoire dans la déclaration comme suit :

• soit par l’ajout d’un code document joint : à savoir le numéro de la déclaration de diligence raisonnée « DDR » à renseigner (article 26)
• soit par l’ajout de DTP prévues à cet effet

Non concernés par le RDUE : Dépôt temporaire, la  Réexportation, le Perfectionnement actif , le Perfectionnement passif, l’ Admission temporaire , l’ Entrepôt douanier, le Transit.

Ainsi, lors du dédouanement, si vous ne pouvez pas fournir le DDR, ou justifier d’une exonération, les formalités export seront différées, ou vos marchandises importées placées sous IST pour les MLP/MAC, en attente des informations requises.

Quelle est l’autorité compétente en France ?

Pour la France, il s’agit d’une autorité compétente conjointe (article 14) :

• Le Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire
• Et le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
• La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects sera l’autorité en charge des contrôles à l’importation et à l’exportation

A noter :

Le règlement établit un système à trois niveaux pour l’évaluation des pays.

Ils seront classés par la Commission dans l’une des catégories de risques suivantes : risque élevé, faible, standard.
La liste de ces pays devrait être publiée au plus tard le 30 décembre 2024.

En attendant, depuis le 29 juin 2023, tous les pays se sont vu attribuer un niveau de risque standard.

Liens utiles :

Lien vers le règlement N°2023/1115 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023R1115

Lien vers le guideline GREEN : https://green-business.ec.europa.eu/deforestation-regulation-implementation_en

Lien vers actualités RDUE : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_5009

Terminologie :

RDUE : Règlement sur la Déforestation de l’Union Européenne

DDS : Due Diligence Statement

DDR : Due Diligence Raisonnée

DTP : Dispositions Tarifaires particulières

MLP : Mise en Libre Pratique

MAC : Mise A la Consommation