[Douane] Sortie du Vietnam du SPG au 1er Janvier 2023

Le Vietnam sort du Système des Préférences Généralisées à compter du 1^er janvier 2023. La présente note a pour objectif d’éclairer les opérateurs sur les conséquences de cette sortie en matière de traitement tarifaire des marchandises à l’importation

SITUATION ACTUELLE

Les produits originaires du Vietnam peuvent bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel à l’entrée dans l’UE :

• Soit au titre du Système des Préférences Généralisées (SPG) : sur sollicitation de la préférence 200 en case 36 du DAU et sur présentation d’une attestation d’origine établie par tout exportateur si la valeur des produits originaires de l’envoi n’excède pas 6000€ ou d’une attestation d’origine établie par un exportateur enregistré (système REX) si la valeur des produits originaires de l’envoi excède 6000€
• Soit au titre de l’accord de libre-échange conclu entre l’UE et le Vietnam (décision du Conseil n°2020/753 du 30 mars 2020 publiée au JOUE L186/1 du 12 juin 2020) : sur sollicitation de la préférence 300 en case 36 du DAU et sur présentation d’un certificat EUR.1 ou d’une déclaration d’origine établie par tout exportateur pour les envois dont la valeur n’excède pas 6000€

CONSEQUENCES DE LA SORTIE DU SPG DU VIETNAM AU 1^ER JANVIER 2023

• Conséquence sur les taux de droits de douane applicables

L’accord prévoit à l’annexe 2-A, section A.3, que pendant une période de 7 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, les droits préférentiels applicables en vertu de l’accord ne seront jamais supérieurs aux droits préférentiels applicables en vertu du SPG.

Ce principe sera vérifié chaque année par TARIC et donc intégré automatiquement dans RITA Encyclopédie. Si un produit présente un taux de droit de douane plus élevé dans l’accord que sous le SPG, l’importateur ayant utilisé l’accord sera en droit de solliciter une demande de remboursement du trop-payé.

• Conséquence sur la preuve d’origine préférentielle

La date de mise en libre pratique des produits dans l’UE détermine le traitement tarifaire des produits.

a. Déclaration en douane acceptées jusqu’au 31 décembre 2022 inclus

La préférence peut être acceptée, en plus de l’accord, au titre du SPG sur présentation d’une attestation d’origine sur facture établie par un exportateur enregistré si la valeur de l’envoi excède 6000€ émise en application des règles d’origine SPG ou par tout exportateur si la valeur de l’envoi n’excède pas 6000€

b. Déclaration en douane acceptées à compter du 1^er janvier 2023

A l’importation dans l’UE, seule la préférence basée sur l’accord UE-Vietnam s’applique, sur présentation d’un certificat EUR.1 ou d’une déclaration d’origine sur facture pour les envois inférieurs à 6000€ émis en application des règles d’origine de l’Accord UE-Vietnam.

Pour les envois supérieurs à 6000€, la seule preuve d’origine possible est l’EUR1, dans l’attente de la notification du Vietnam concernant l’enregistrement de ses exportateurs.

A l’importation au Vietnam, la preuve d’origine est l’attestation d’origine (système REX)

c. Cas des produits envoyés avant le 31 décembre 2022 accompagnés d’une attestation d’origine établie au titre du SPG et dédouanés après le 1^er janvier 2023

Les importateurs ne pourront pas bénéficier de la préférence au titre du SPG mais pourront bénéficier de la préférence tarifaire au titre de l’accord UE-Vietnam a posteriori s’ils produisent un certificat EUR.1 émis après l’exportation des produits (art.17 du protocole origine de l’accord UE-Vietnam) ou une déclaration d’origine établie après l’exportation des produits (art.19.5 du protocole origine de l’accord UE-Vietnam)

Source : Notes aux opérateurs de la DGDDI

« Sortie du Vietnam du SPG » du 22/12/2022

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